Taxes : les brasseries de moins de 10 000 hl épargnées ?

Un amendement déposé aujourd'hui par la commission des Affaires Sociales prévoi t d’exempter les brasseries de moins de 10 000 hectolitres de la hausse des droits d’accises inscrite au projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2013.

Cette mesure permettrait à plusieurs centaines d’établissements brassicoles d’être épargnés partout en France. Seul bémol : ces brasseries ne représentent que 2 % des volumes du marché français ! Autant dire que cet amendement n’aura aucun impact sur les prix des bières vendues en grande distribution, ni même en CHR.

Autre frein : « sur un plan juridique, cet amendement est anti-communautaire », a précisé à Rayon Boissons Pascal Chèvremont, délégué général de Brasseurs de France . Les directives n°92/83/CEE et 92/84/CEE encadrent en effet « les tarifs minima » et les « tarifs réduits » des droits d’accises sur les bières. En l’occurrence, l’écart maximal tolérable entre le tarif le plus bas (1,38 €/hl/degré d’alcool) et le tarif plus haut (2,75 €/hl/° d’alcool) est déjà atteint aujourd’hui. Si le taux le plus élevé passait à 7,15 € comme le texte le prévoit, le plus bas devra aussi augmenter ! Autant dire que l’affaire n’est pas encore réglée …