Le ministère de l’Économie et des Finances vient d'annoncer l'assignation du groupe Casino devant le tribunal de commerce de Paris. Il est reproché au distributeur d'avoir exercé certaines pratiques commerciales abusives auprès de ses fournisseurs.
Alors que les négociations 2017 sont sur le point de s'achever, les pouvoirs publics ne lâchent pas la pression sur les distributeurs. Comme pour Carrefour en novembre dernier , le ministère de l’Économie et des Finances annonce avoir assigné le groupe Casino devant le tribunal de Commerce de Paris pour des pratiques commerciales contraires aux dispositions du code du commerce. Elle fait suite à une enquête de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation et de Répression des Fraudes (DGCCRF).
Les équipes de Bercy reprochent plus précisément « d’avoir exigé de ses fournisseurs l’émission d’avoirs hors contrats annuels, conditionnant la poursuite de la relation d’affaires, sans engagement équilibré de la part de Casino. Ces pratiques, qui sont contraires à la loi, sont susceptibles de déstabiliser l’équilibre économique de la filière de fragiliser les entreprises industrielles et les producteurs agricoles... », indique le ministère dans le communiqué.
Le ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin , ainsi que le secrétaire d’État au Commerce et à l'Artisanat, Martine Pinville, et le secrétaire d’État à l'Industrie, Christophe Sirugue, demandent au tribunal de prononcer une amende civile et d’enjoindre les sociétés du groupe Casino à mettre fin à leurs pratiques illicites et à restituer les sommes indûment perçues .
Le groupe Casino, qui n'a pas tardé à réagir, indique que « cette assignation concerne une série d’avoirs émis en 2013 et 2014 par 41 fournisseurs – soit moins de 1% du nombre total de fournisseurs du Groupe – portant sur un montant global de 20,7 millions d’euros . L'assignation porte sur le remboursement de cette somme aux fournisseurs concernés, assorti d’une amende civile de 2 millions d’euros. » Et de rajouter : « qu'il affirme sa position quant a u caractère licite de ces avoirs . Il entend donc en c ontester les motifs devant la juridiction compétente. »
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