Loi

La consigne ne sera pas généralisée en France

6 avril 2021 - Ugo BRUSETTI

Modifié en commission parlementaire en mars, l’article 12 sur la consigne pour le réemploi est passé en première lecture à l’Assemblée Nationale vendredi dernier. Explications.

C’est une petite victoire pour la filière des vins et des spiritueux. Débattu actuellement à l’Assemblée nationale, le projet de loi climat et résilience prévoyait en effet de compléter trois dispositions de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) dont celle d’étendre aux emballages en verre réutilisables le dispositif de consigne des bouteilles plastiques. Inscrite dans l’article 12, cette généralisation devait être imposée à partir de 2025.

Réunis en commission spéciale, les députés ont retiré cette notion d’obligation. Il a également été précisé que cette consigne pour le réemploi concerne les producteurs de « produits mis sur le marché sur le territoire national ». Toutes les bouteilles qui sont exportées ne rentrent ainsi pas dans ce cadre. Des exceptions seront également permises comme pour le champagne qui, pour des raisons de sécurité, ne peut pas utiliser de bouteilles réemployées. « Notre idée, c’est de faciliter la consigne pour réemploi là où ça peut l’être et lorsque ce ne l’est pas, de faciliter le recyclage », a déclaré la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, vendredi, devant les députés.

L’article 11 sur le vrac a également été modifié. Il a notamment été ajouté un décret qui « précise les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs ». De quoi, là-encore, donner plus de latitude pour les produits issus de la filière des vins et des spiritueux.

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