Distribution : Le gouvernement veut donner un cadre juridique au Drive

Selon Le Parisien, le gouvernement préparerait un projet de loi qui vise à encadrer l’implantation des drives. Les distributeurs profitent aujourd’hui d’un vide juridique pour ouvrir des entrepôts considérés comme des points de livraison. Contrairement aux magasins, ils ne sont pas soumis au passage devant les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). Lesquelles délivrent les autorisations d’exploitation commerciale.

Le gouvernement voudrait donc soumettre les drives à la même réglementation des autres commerces. Sylvia Pinel, ministre déléguée à l’Artisanat, au Commerce et au Tourisme, doit présenter en juin prochain un projet de loi en Conseil des ministres. Il devrait être débattu à l’Assemblée Nationale en septembre 2013.