Taxes : Le Sénat accepte la taxation des boissons énergisantes

Photo Rayon Boissons

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté mercredi 69 des 87 amendements proposés par l’Assemblée Nationale dans le cadre du PLFSS 2014. Parmi eux se trouve celui consacré à la création d’une taxe supplémentaire de 1 €/litre pour les boissons énergisantes.

Sauf si le Conseil Constitutionnel juge cette dernière non conforme, Red Bull et consorts devront bel et bien s’acquitter de cette dîme supplémentaire à compter du 1er janvier 2014.

___________________________________________________________________________________________

Le communiqué de presse de la Commision des Affaires Sociales

Commission des Affaires sociales

Communiqué de presse


Paris, le 6 novembre 2013


La commission des affaires sociales du Sénatadopte 69 amendements sur le PLFSS 2014



Réunie le 6 novembre 2013 sous la présidence d’Annie David (CRC - Isère), la commission des affaires sociales du Sénat a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 sur la base des travaux effectués par ses cinq rapporteurs : Yves Daudigny (Soc - Aisne), rapporteur général, en charge des équilibres généraux et de l’assurance maladie, Georges Labazée (Soc - Pyrénées-Atlantiques), pour le secteur médico-social, Isabelle Pasquet (CRC - Bouches-du-Rhône), pour la branche famille, Christiane Demontès (Soc - Rhône), pour la branche vieillesse, et Jean-Pierre Godefroy (Soc - Manche), pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Comportant 68 articles lors de son dépôt par le Gouvernement, le PLFSS 2014 en compte 87 après son adoption le 29 octobre dernier par l’Assemblée nationale.

La commission a adopté 69 amendements.

● Sur le volet « recettes », elle a adopté 11 amendements.

À l’article 15 ter, elle a fixé un taux réduit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) à 3,5 % pour les contrats d’assurance santé complémentaire réservés aux bénéficiaires de l’aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

Avant l’article 8, elle a introduit un article additionnel diminuant le taux des cotisations versées par les établissements hospitaliers au Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH).

● Dans le domaine de l’assurance maladie, elle a adopté 53 amendements.

A l’article 27 bis, elle a approfondi l’insertion de l’Assemblée nationale relative aux centres de santé, en simplifiant leur gestion, en prévoyant un règlement arbitral en cas d’échec des négociations avec l’assurance maladie et en les autorisant à participer à la permanence des soins en tant que personne morale.


Elle a adopté des mesures de simplification pour faciliter l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et à l’ACS, notamment pour les bénéficiaires d’un minimum vieillesse ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

En ce qui concerne le médicament, elle a adopté trois mesures principales :

- le remplacement, à compter de 2015, des notions de service médical rendu (SMR) et d’amélioration du service médical rendu (ASMR) par un indice synthétique unique, « l’intérêt thérapeutique relatif » (ITR) ;

- le retour au texte initial du Gouvernement en ce qui concerne le plafond des remises autorisées sur les génériques, en raison de l’absence d’étude d’impact de la mesure adoptée à l’Assemblée nationale pour renvoyer ce plafond à un arrêté dans la limite de 50 % ;

- la suppression de l’obligation pour les médecins d’inscrire « non substituable » à la main sur l’ordonnance pour les biosimilaires.

A l’article 31 qui met en œuvre une expérimentation relative aux transports sanitaires, elle a encadré et restreint les situations dans lesquelles les patients ne seraient pas remboursés. Elle a également limité l’expérimentation aux établissements de santé volontaires.

Comme l’an passé, elle a adopté deux amendements sur les contrôles de la tarification à l’activité (T2A) : la commission placée auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) et qui donne un avis avant la sanction d’un établissement serait composée à parité avec les fédérations représentatives ; les équipes de contrôle pourraient intégrer des praticiens en exercice pour diversifier et faire partager les expériences.

● Dans le secteur médico-social, elle a adopté trois amendements dont les principaux visent à sécuriser les crédits destinés au soutien à l’investissement au sein d’une section dédiée du budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (article 47) et à renforcer l’information du Parlement par la publication annuelle d’un rapport sur le financement des établissements et services relevant de l’Ondam médico-social (article additionnel après l’article 47 bis).

La commission s’est ensuite prononcée, à sa majorité, en faveur de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique à compter du mardi 12 novembre.




Contact presse : Juliette Elie – 01 42 34 25 03 -

Rayon Boissons - Formules d'abonnement

LE MAGAZINE DES BOISSONS EN GRANDE DISTRIBUTION

● L’expertise du seul magazine dédié aux boissons en GMS
● De nombreux reportages en magasins, enquêtes et dossiers produits
● L’évolution chiffrée et les tendances fines du rayon liquides et vins

Profitez d'une offre découverte 3 mois