Distribution : Les armoires réfrigérées soumises à un permis d’exploitation

16 janvier 2009 - Karine Ermenier

Le projet de loi « hôpital, santé, patients, territoire » présenté le mois prochain au Parlement par Roselyne Bachelot ne se limite pas à l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit ans. Il revient aussi sur l’article 3331-4 dont un nouvel alinéa précise que désormais « toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques réfrigérées doit au préalable suivre la formation prévue à l’article L.3332-1-1. » Rendue obligatoire pour les professionnels des bars et restaurants en 2006, cette dernière conduit à l’obtention d’un permis d’exploitation valable dix ans délivré par un organisme agréé.

Sous réserve d’acceptation par le Parlement, ce texte devrait contraindre tout commerçant disposant d’une vitrine réfrigérée dans laquelle il implante de l’alcool – qu’il s’agisse de champagne, de vin blanc ou encore de bières – à suivre cette formation de vingt heures dispensée sur trois jours minimum. Le public concerné s’étend des hypers et supers aux magasins de proximité, en passant par les cash & carry et même éventuellement certaines boulangeries.

En GMS, le projet de loi ne précise pas qui sera soumis au passage de ce permis. « Cela dépendra très certainement des formats de magasins, avance Muriel Hoyaux de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD). Il s’agira probablement du manager de rayon pour les hypers et du directeur ou du cadre responsable de l’épicerie pour les plus petits points de vente. » Une formalité, donc, pour les distributeurs qui, consultés par le Ministère au moment de la rédaction de ce nouvel alinéa, n’ont pas jugé utile de s’y opposer.

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