Un amendement déposé aujourd'hui par la commission des Affaires Sociales prévoit d’exempter les brasseries de moins de 10 000 hectolitres de la hausse des droits d’accises inscrite au projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2013.

Cette mesure permettrait à plusieurs centaines d’établissements brassicoles d’être épargnés partout en France. Seul bémol : ces brasseries ne représentent que 2 % des volumes du marché français ! Autant dire que cet amendement n’aura aucun impact sur les prix des bières vendues en grande distribution, ni même en CHR.

Autre frein : « sur un plan juridique, cet amendement est anti-communautaire », a précisé à Rayon Boissons Pascal Chèvremont, délégué général de Brasseurs de France. Les directives n°92/83/CEE et 92/84/CEE encadrent en effet « les tarifs minima » et les « tarifs réduits » des droits d’accises sur les bières. En l’occurrence, l’écart maximal tolérable entre le tarif le plus bas (1,38 €/hl/degré d’alcool) et le tarif plus haut (2,75 €/hl/° d’alcool) est déjà atteint aujourd’hui. Si le taux le plus élevé passait à 7,15 € comme le texte le prévoit, le plus bas devra aussi augmenter ! Autant dire que l’affaire n’est pas encore réglée