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Projet de loi

Le gouvernement s'attaque aux relations commerciales dans un contexte tendu [J.B.]

31 Janvier 2018

Alors que les représentants des fournisseurs contestent vigoureusement le comportement des distributeurs, le gouvernement a présenté ce mercredi matin en conseil des ministres son projet de loi censé apaiser les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs.

Le premier ministre Edouard Philippe

La présentation ce mercredi matin en conseil des ministres du « projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agroalimentaire et pour une alimentation saine et durable » intervient dans une période très tendue entre les différents acteurs du dossier. Un mois après la conclusion des États généraux de l’alimentation, la belle unanimité n’est plus de mise entre les représentants du monde agricole, des industriels et des distributeurs. L’affaire du pot de Nutella à 1,41 € les 950 g , qui succédait au pack 6 x 1 l de Perrier à 0,96 € chez Intermarché , est passée par là.

Dans un communiqué commun publié le 30 janvier, l’Ania, Coop de France, la FNSEA et l’Ilec déploraient ainsi « une course irresponsable aux promotions » et évoquaient des « négociations commerciales 2018 catastrophiques ». De quoi mettre la pression sur les enseignes et essayer de peser sur les mesures qui seront prises par le gouvernement, dont certaines par ordonnance, afin d’entrer en vigueur « dès novembre 2018 et le début des prochaines négociations commerciales », selon le ministère.

Les points clés du projet de loi présenté ce mercredi matin sont cependant connus, puisqu’ils avaient été annoncés par le président de la République Emmanuel Macron début octobre puis confirmés par le Premier ministre Édouard Philippe fin décembre . Il s’agit du relèvement du seuil de revente à perte de + 10 % ainsi que de l’encadrement des promotions qui ne pourront plus aller au-delà de - 34 % du prix de vente classique des produits.

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