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Législation

EGA : ce qui change vraiment à partir de maintenant [J.B.]

1 Février 2019

Effectif depuis le 1er février, le relèvement du seuil de revente à perte de + 10 % n’est qu’un des trois pans du texte issu des réflexions des États généraux de l’alimentation. Rayon Boissons revient sur le calendrier d’application des différentes mesures.

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  • Depuis le 1er janvier dernier,les promotions sont limitées en valeur à hauteur de - 34 % sur tous les produits alimentaires ou destinés à l'alimentation des animaux de compagnie.

Ce taux concerne « l’ensemble des avantages promotionnels, immédiats ou différés » et s’applique tant « au prix de vente au consommateur » qu’à « une augmentation de la quantité vendue », précise l’ordonnance publiée le 13 décembre 2018 au Journal officiel. Des mécaniques du type 1 + 1 gratuit ou - 50 % de remise immédiate étaient pourtant toujours visibles sur plusieurs catalogues d’enseignes (cf. nos diaporamas des 4 et 21 janvier). Selon les témoignages recueillis par Rayon Boissons, une certaine tolérance existait jusqu’ici sur les opérations négociées avant l’annonce officielle de l’encadrement des promotions. Ce n’est plus le cas depuis le 1er février et la DGCCRF ne devrait plus rien laisser passer.

  • Depuis vendredi 1er février, le seuil de revente à perte des produits alimentaires est relevé de + 10 %.

Incertaine durant un moment, la date d’entrée en vigueur de cet article de l’ordonnance, issue des réflexions des États généraux de l’alimentation, a été définie par un décret pris le 28 décembre 2018 par le Premier ministre Édouard Philippe. Cette hausse du SRP n’est pas sans conséquences pour nombre de références jusqu’ici vendues « à la planche », tels le pack 6 x 25 cl d’Heineken ou la bouteille 1 l de Ricard (cf. nos relevés).

  • A partir du 1er mars prochain, les promotions seront encadrées en volume à hauteur de 25 % (du volume prévisionnel ou du chiffre d'affaires prévisionnel).

Reste à savoir à quelle échelle portera cette limitation : à la marque, à la gamme ou à la référence ? L’entrée en vigueur du texte au 1er mars permet, en tout cas, aux différents acteurs d’en tenir compte dans le cadre des négos annuelles, la mesure visant à « couvrir l’ensemble des contrats en cours de négociation depuis le 1er décembre 2018 », indique le gouvernement.

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